Conditions Générales de Vente (CGV) - APAMS

1. Présentation de l'entreprise
Entreprise : APAMS
SIREN : 505 389 338
Siège social : 4 Ruelle de Vitry, 69430 Quincié-en-Beaujolais et 46 rue de la Madeleine 69007 LYON
Activité : Plomberie, chauffage, climatisation, maintenance et dépannage
Dirigeant : M. David Martin

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations d'APAMS et de ses clients dans le cadre de prestations de plomberie et d'installation d'équipements thermiques.

3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par APAMS auprès de clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

4. Devis et commande

• Un devis détaillé est fourni au client avant toute intervention.

• Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

• Toute acceptation du devis vaut commande ferme et engage le client au paiement des prestations.

• En cas de modification de la commande, un nouveau devis sera établi.

5. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros et sont assujettis à la TVA en vigueur.

• Un acompte de 30% peut être demandé à la commande.

• Le solde est payable à réception de la facture, sauf accord spécifique mentionné sur le devis.

• Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.

6. Délais d’intervention et d’exécution

• APAMS s’engage à exécuter les travaux dans les délais convenus avec le client, sous réserve de disponibilité des matériaux et équipements.

• Tout retard indépendant de la volonté d’APAMS (intempéries, rupture de stock, force majeure) ne pourra donner lieu à indemnisation.

7. Obligations et responsabilités

• APAMS s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

• La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas d’utilisation inappropriée des installations par le client ou de défaut d’entretien.

• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après l’achèvement des travaux.

8. Garanties

• APAMS garantit ses travaux selon la garantie légale de conformité et la garantie décennale pour les installations concernées.

• Cette garantie ne couvre pas les pièces d’usure ni les dommages liés à un mauvais usage ou à un entretien insuffisant.

9. Droit de rétractation

• Pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats conclus hors établissement, conformément au Code de la consommation.

• Toute demande de rétractation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

10. Force majeure

• APAMS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).

11. Protection des données personnelles

• Les données collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client.

• Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

12. Litiges et droit applicable

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social d’APAMS.